Modification de la loi du 27 mars 1995 et application des règles MiFID (*) au secteur des assurances Par la loi du 30 juillet 2013, le législateur prévoit l’extension des règles de conduite MiFID au secteur des assurances. La loi vise à rapprocher les règles relatives à la commercialisation d’assurances de celles qui régissent les placements auprès de banques et de fonds communs de placement. Trois arrêtés-royaux (AR – 21 février 2014) …

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