Modification de la loi du 27 mars 1995 et application des règles MiFID (*) au secteur des assurances

Par la loi du 30 juillet 2013, le législateur prévoit l’extension des règles de conduite MiFID au secteur des assurances. La loi vise à rapprocher les règles relatives à la commercialisation d’assurances de celles qui régissent les placements auprès de banques et de fonds communs de placement.

Trois arrêtés-royaux (AR - 21 février 2014) ont été promulgués à la suite de cette nouvelle loi.

Ces nouvelles règles sont applicables au secteur depuis le 30 avril 2014.

Les principales modifications apportées par le premier AR modifiant la loi du 27 mars 1995 concernent essentiellement les

points suivants :

  • l'insertion d'une définition de la notion d’agent d’assurances lié ;
  • la définition des notions de “conseil” et de “recommandation personnalisée” ;
  • les exigences en matière de connaissances professionnelles ;
  • la portée de l’obligation de s’enquérir des exigences et besoins du client ;
  • les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être fournies via un support durable autre que le papier ;
  • la conservation des données relatives aux activités ou services d'intermédiation en assurances fournis par l'intermédiaire d'assurances ; et,
  • le régime de responsabilité relatif au respect des règles de conduite.

Les obligations figurant dans les deux autres AR concernent essentiellement les éléments suivants :

  • l’information des clients ;
  • la vérification du caractère adéquat ou approprié d'une assurance d’épargne ou d’investissement pour un client déterminé ;
  • la gestion des conflits d’intérêts ;
  • les rémunérations versées ou perçues par l'entreprise ou l'intermédiaire d'assurances ;
  • le compte rendu au client ; et,
  • la tenue d'un dossier client.

Pour plus d’information :

Les règles de conduite MiFID applicable au secteur de l’assurance :

http://www.fsma.be/fr/Supervision/MiFID/circmedprak.aspx

La circulaire « MiFID » :

http://www.fsma.be/~/media/Files/fsmafiles/circ/fr/2014/fsma_2014_02.ashx

Avec le support amical des cabinets d’avocats membres de BELRIM :

Présentation de Linklaters :

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