Nouveautés en matière de législation relative à l’accident du travail.

Par la loi du 21/12/2013, le législateur a apporté une modification à la loi du 10/04/1971 sur les accidents du travail pour le secteur privé:

La notion d’« accident du travail » est désormais étendue : sera considéré comme un accident du travail, l’accident subi par un travailleur en dehors du cours de l’exécution du contrat de travail mais qui lui est causé par un tiers du fait de l’exécution du contrat.

Cette modification est entrée en vigueur le 7 février 2014.

L’exemple type est celui d’un employé de banque qui se fait agresser par un client mécontent (ex. prêt refusé) hors de l’agence et en dehors des heures d’ouverture de celle-ci.

Pour plus d’information, voyez le site internet du Fonds des Accidents du Travail :

http://www.fao.fgov.be/site_fr/documents/FR_wijzigingenarbeidsongevallenwet.pdf

La loi du 21/12/2013, article 6 (Moniteur Belge du 27/01/2014):

http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2014/01/27_1.pdf#Page7

L’Arrêté-Royal du 19 mars 2014 introduit la notion d’ ₺accident bénin₺ (entrée en vigueur le 20/04/2014):

« L’accident n’ayant occasionné ni perte de salaire ni incapacité de travail pour la victime mais seulement des soins pour lesquels l’intervention d’un médecin n’est pas nécessaire et qui ont été prodigués après l’accident, uniquement sur le lieu d’exécution du contrat de travail »

L’article 2 de ce même AR précise toutefois le mode de déclaration : l’accident bénin est enregistré dans le registre des premiers soins (visé par l’AR du 15/12/2010 relatifs aux premiers secours). Il ne doit donc plus être déclaré à l’entreprise d’assurances.

Si par la suite l’accident venait à s’aggraver, l’employeur ou son mandataire fait la déclaration de l’accident dans les huit jours à compter du jour qui suit celui au cours duquel il a été informé de l’aggravation de l’accident bénin.

AR 19/03/2014 (cfr article 1)

http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2014/04/10_1.pdf#Page22