Nos statuts

Extraits des statuts (14.02.1974, 28.10.1992, 17.06.1994, 14.06.2005)

(...)

2. But et Objet

Art. 3. L'association a pour but :
d'offrir à chacun de ses membres la possibilité de confronter leurs expériences;
de faire toutes propositions dans les domaines juridique, fiscal, administratif, technique ou autres, tendant à améliorer la prévention des risques, la protection des entreprises et les conditions d'assurances;
de maintenir des relations avec tous les professionnels et organisations professionnelles exerçant une activité dans le domaine de la gestion des risques, en vue de promouvoir de manière concertée toutes mesures appropriées;
d'établir des relations avec les pouvoirs publics, tant sur le plan national qu'international;
d'améliorer les connaissances professionnelles des collaborateurs de ses membres ayant des responsabilités en matière de gestion de risques et d' assurances.
Elle a notamment pour objet de :
réunir une documentation et d'informer ses membres à l'occasion de toute modifiication susceptible d'intervenir dans le droit des assurances ou dans les usages de la profession;
d'établir des relations avec les associations analogues existant à l'étranger;
de créer ou d'aider toutes publications pouvant être utiles à l'association;
de publier toutes informations dans le domaine de la gestion des risques et des assurances.

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.

3. Durée

Art. 4. La durée de l'association est illimitée. Elle peut en tout temps être dissoute.

4. Membres

Art. 5. L'association est composée de membres effectifs, de membres adhérents et de membres d'honneur. Le nombre des membres de l'association n'est pas limité.
Le minimum de membres effectifs est fixé à cinq (5). Les premiers membres effectifs sont les fondateurs soussignés.
Peut devenir membre effectif, toute société ou toute organisation ayant la qualité d'assuré de l'industrie, du grand commerce ou des services relevant tant du secteur public que privé et exerçant son activité en Belgique ou dans le grand-duché de Luxembourg. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits octroyés par la loi ou les présents statuts aux membres.
On entend par membres adhérents des personnes physiques dont la compétence en matière de gestion de risques ou d'assurance et de réassurance est reconnue. Les membres adhérents ne jouissent pas du droit de vote et ne participent pas aux assemblées générales.
Les membres d'honneur sont d'anciens représentants de membres effectifs ayant exercé des responsabilités au sein de l'association. Ils ne jouissent pas du droit de vote aux assemblées.

Toute admission de nouveaux membres effectifs, adhérents ou d'honneur est décidée souverainement par le conseil d'administration.
La qualité de membre effectifs, adhérents ou d'honneur implique l'adhésion aux statuts.

Art. 6. La démission et l'exclusion des membres effectifs, adhérents ou d'honneur se fait de la manière déterminée par l'article 12 de la loi du 27 juin 1921 sur les a.s.b.l

Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres effectifs, adhérents ou d'honneur qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts et aux lois de l'honneur et de la bienséance.

Les membres effectifs, adhérents ou d'honneur démissionnaires, suspendus ou exclus, de même que leurs héritiers ou ayant droit, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.

5. Cotisations

Art. 7. La cotisation annuelle, tant celle des membres effectifs que celle des membres adhérents, est fixée par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration sans qu'elle puisse être supérieure 1.250 €. Elle est exigible au début de chaque exercice.
Les membres d'honneur sont dispensés du paiement d'une cotisation

6. Administration

Art. 8. L'association est administrée par un conseil composé de cinq administrateurs au moins et vingt au plus, nommés par l'assemblée générale et révocables en tout temps.

Les administrateurs sont choisis parmi les délégués des membres effectifs.

Art. 9. La durée du mandat des administrateurs est fixée à trois (3) ans.
Les administrateurs sont rééligibles.
Si un administrateur cesse d'être délégué, il est réputé démissionnaire.
En cas de vacance d'un mandat, le conseil d'administration pourvoit éventuellement à son remplacement jusqu'à la plus prochaine assemblée générale.

Art. 10 Le conseil désigne parmi ses membres un président, un ou plusieurs vice-présidents. Il désigne également, en son sein ou en dehors, un secrétaire et un trésorier.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président le plus âgé ou le plus âgé des administrateurs présents.

Art. 11.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, ou en son absence, d'un vice-président, ou à la demande du quart des administrateurs.

Le conseil d'administration forme un collège et ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Sauf urgence, les administrateurs seront convoqués par écrit huit jours avant la réunion. L'ordre du jour doit être joint à la convocation.

Il est tenu un procès-verbal des séances, signé par le président et le secrétaire. Les procès-verbaux sont conservés au siège social de l'association où tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement des documents.

Art. 12 Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.

Art. 13. Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association en tout ou en partie à un ou plusieurs mandataires de son choix, choisis en son sein ou même en dehors, dont il fixe les attributions et la rémunération éventuelle. S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge, comme dit à l'article 26novies de la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.

Art. 14 Le conseil peut constituer des groupes d'études dont la direction est confiée à un ou plusieurs administrateurs qui feront régulièrement rapport au conseil sur les activités de leur groupe.

Art. 15. Tout acte de l'association doit être signé, à moins d'une délégation spéciale du conseil, soit par le président et un administrateur, soit par deux administrateurs, en cas d'empêchement du président, agissant conjointement. Ils n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge, comme dit à l'article 26novies de la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.

Art. 16. Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

7. Assemblée générale

Art. 17. L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs..

Art. 18. L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence :

1) les modifications aux statuts sociaux ;
2) la nomination et la révocation des administrateurs ;
3) le cas échéant, la nomination de commissaires ;
4) l'approbation des budgets et comptes, ainsi que la décharge à octroyer aux administrateurs et le cas échéant aux commissaires ;
5) la dissolution volontaire de l'association ;
6) les exclusions de membres effectifs, adhérents ou d'honneur;
7) la transformation de l'association en société à finalité sociale.

Art. 19 L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social. L'assemblée générale ordinaire entend entre autres les rapports sur la gestion du conseil d'administration, sur les travaux de l'exercice écoulé et sur la situation de l'association.

L'assemblée peut en outre être réunie à tout moment par décision du conseil d'administration, notamment ou à la demande d'un cinquième de ses membres effectifs. Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.

Tous les membres effectifs et d' honneur doivent y être convoqués.

Art. 20 L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par lettre ordinaire adressée aux membres effectifs et aux membres d'honneur au moins quinze jours avant la date fixée et signée par le président au nom du conseil d'administration.

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.

Art. 21 Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.

Art. 22 L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration et à défaut par le plus âgé des vice-présidents ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs.

Art.23 Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf lorsqu'il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Art. 24 L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts, l'exclusion d'un membre effectif, adhérent ou d'honneur, la dissolution volontaire de l'association ou la transformation de l'association en société à finalité sociale que conformément aux articles 8, 12, 20 et 26quater de la loi du 27 juin 1921, relative aux associations sans but lucratif.

Art. 25 Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et un administrateur. Ils sont conservés au siège social où les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement des documents.

Tout membre ou des tiers justifiant d'un intérêt peuvent en demander des extraits signés par le président ou par deux administrateurs.

Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe sans délai et publiées par extraits aux annexes du Moniteur comme dit à l'article 26novies de la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

8. Budget, approbation des comptes

Art. 26. L'année sociale court du 1er avril au 31 mars de chaque année.

Les comptes sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.

Le conseil d'administration soumettra chaque année à l'assemblée générale les comptes de l'exercice révolu ainsi que le projet de budget pour le prochain exercice. L' approbation des comptes par l' assemblée générale constitue décharge complète donnée aux administrateurs.

9. Dissolution

Art. 27. En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26novies de la loi.

10. Disposition générale

Tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts sera réglé en conformité avec la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.